Immobilier : Le décret tant attendu sur la formation des agents enfin officialisé après des années de blocage
Formation des professionnels de l’immobilier : le décret oubliée de la loi ALUR enfin publié sur ordre du Conseil d’État
Une avancée historique pour les agences immobilières après près d’une décennie d’incertitudes juridiques.
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Un vide juridique de dix ans comblé en urgence
Depuis l’adoption de la loi ALUR en 2014, un flou persistant entourait une disposition clé : l’obligation pour les collaborateurs immobiliers (négociateurs, gestionnaires, etc.) de suivre une formation continue. Bien que le texte initial prévoît cette mesure, un décret d’application indispensable à sa mise en œuvre n’avait jamais vu le jour… jusqu’à aujourd’hui.
Le Conseil d’État, saisi par des syndicats professionnels, a enjoins l’État de publier ce décret sans délai, mettant fin à une attente qui paralysait le secteur. Une décision saluée comme un « soulagement » par les fédérations d’agences, mais qui soulève aussi des questions sur les retards accumulés par les pouvoirs publics.
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Que change ce décret pour les agents immobiliers ?
Le texte, enfin paru au Journal Officiel, précise les modalités concrètes de la formation obligatoire. Voici les points clés à retenir :
- Public concerné : Tous les collaborateurs non titulaires de la carte professionnelle (ex : négociateurs salariés, assistants), mais aussi les indépendants exerçant sous mandat. - Volume horaire : Un minimum de 14 heures de formation par an, réparties sur des thèmes comme : - La déontologie et l’éthique professionnelle, - Les évolutions législatives (ex : DPE, encadrement des loyers), - Les techniques de négociation et de gestion locative. - Sanctions en cas de non-respect : Risque de suspension d’activité pour les agences dont les équipes ne seraient pas à jour.
> « Cette clarification était indispensable pour professionnaliser davantage le secteur et rassurer les clients. » > — Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM
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Pourquoi une telle lenteur administrative ?
L’absence de décret depuis 2014 s’explique par plusieurs facteurs :
- Des désaccords internes au gouvernement sur le périmètre exact des formations (coût, durée, contenus).
- Un manque de priorité accordé à ce dossier, relégué derrière d’autres réformes (ex : loi Climat, révision du DPE).
- La pression des lobbies : Certaines fédérations craignaient une charge supplémentaire pour les petites agences.
Le recours devant le Conseil d’État, déposée par la Confédération Nationale de l’Immobilier (CNI), a accéléré le processus. « L’État ne pouvait plus ignorer ses obligations », déclare un avocat spécialisé.
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Quelles conséquences pour le marché immobilier ?
✅ Les bénéfices attendus
- Meilleure qualité de service : Des agents mieux formés pour conseiller clients et propriétaires. - Réduction des litiges : Moins d’erreurs sur les diagnostics ou les contrats de location. - Valoration du métier : Une reconnaissance accrue de la profession, souvent critiquée pour son manque de régulation.⚠️ Les défis à relever
- Coût pour les agences : Certaines PME pourraient peiner à financer ces formations (entre 300 € et 800 € par salarié/an). - Pénurie de formateurs agréés : Le secteur devra monter en puissance pour absorber la demande. - Contrôles renforcés : Les chambres de commerce et la DGCCRF veilleront au respect des nouvelles règles.---
Prochaines étapes : un calendrier serré
- Délai de mise en conformité : Les agences ont 6 mois pour organiser les premières sessions. - Création d’un registre national : Un fichier centralisera les attestations de formation, accessible aux préfectures. - Évaluations annuelles : Un bilan sera tiré chaque année pour ajuster les programmes.
« C’est un premier pas, mais il faudra veiller à ce que cette formation ne devienne pas une simple formalité », tempère une experte en droit immobilier.
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En conclusion : une révolution silencieuse
Ce décret, bien que technique, marque un tournant pour la profession. Après des années de flou, les 100 000 collaborateurs du secteur (source : INSEE) vont enfin bénéficier d’un cadre clair. Reste à savoir si cette mesure suffira à redorer le blason d’un métier souvent critiqué pour son manque de transparence.
Et vous, pensez-vous que cette formation obligatoire améliorera vraiment la qualité des services immobiliers ? Partagez votre avis en commentaire !
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📌 À retenir : - 14h/an de formation obligatoire pour les collaborateurs. - Sanctions en cas de non-respect (suspension d’activité). - 6 mois pour se mettre en conformité.
🔍 Pour aller plus loin : - Consulter le décret au Journal Officiel (lien fictif pour l’exemple) - Guide pratique de la FNAIM sur les formations (lien fictif)