Garantie décennale : les dommages structurels sont concernés

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les professionnels du bâtiment et couvrant les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Sont concernés par cette garantie, les dommages qui :

- Compromettent la solidité de l'ouvrage ou d'une de ses parties composantes - Rendent l'ouvrage impropre à sa destination

Cependant, tous les désordres n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale.

Garantie décennale : les désordres apparents ne sont pas couverts

Il est important de savoir que les désordres apparents dès la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.

En effet, lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage doit vérifier l'ouvrage et signaler les défauts apparents.

Une fois les désordres apparents constatés, le constructeur dispose d'un délai pour y remédier.

Passé ce délai, si les désordres persistent, le maître d'ouvrage peut faire appel à un expert et engager une procédure en justice.

Garantie décennale : les cas particuliers

Toutefois, il existe des cas particuliers où les désordres apparents peuvent être couverts par la garantie décennale.

C'est le cas lorsque les désordres apparents dissimulent des dommages qui entrent dans le champ d'application de la garantie décennale.

Par exemple, un carrelage mal posé peut cacher des problèmes d'étanchéité que le propriétaire ne découvrira qu'après la réception des travaux.

Dans ce cas, il peut s'agir d'un vice caché et la garantie décennale peut s'appliquer.

Garantie décennale : les précautions à prendre

Afin de se prémunir contre les malfaçons apparentes dès la réception des travaux, il est important de prendre certaines précautions telles que :

- Faire appel à des professionnels reconnus - Vérifier les références et les assurances des professionnels - Faire établir un contrat de construction détaillant les travaux à effectuer - Contrôler l'ouvrage lors de la réception des travaux et signaler les désordres apparents - Prendre des photos des désordres apparents et les conserver