L'obligation de mentionner la surface dans un bail d'habitation : ce que dit la loi ALUR

Introduction

Depuis l'adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2014, les règles encadrant les baux d'habitation ont évolué. Parmi les changements majeurs, l'obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location suscite de nombreuses interrogations. Cet article explore en profondeur cette obligation, ses implications pour les propriétaires et les locataires, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

La loi ALUR et ses implications pour les baux d'habitation

La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, vise à améliorer l'accès au logement et à renforcer les droits des locataires. L'une de ses dispositions clés concerne l'obligation pour les propriétaires de mentionner la surface habitable du logement dans le bail. Cette mesure a pour but de garantir une transparence accrue et d'éviter les litiges liés à la surface réelle du logement.

Qu'est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la superficie des pièces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond d'au moins 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas pris en compte.

L'obligation de mentionner la surface dans le bail

Une obligation légale

Depuis la loi ALUR, le bail d'habitation doit obligatoirement mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique à tous les contrats de location, qu'ils soient nouveaux ou renouvelés. Le non-respect de cette disposition peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, allant jusqu'à la nullité du bail.

Les sanctions en cas de non-respect

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander la nullité du contrat. De plus, le propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire. En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.

Comment mesurer la surface habitable ?

Les méthodes de mesure

Pour mesurer la surface habitable, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu'un géomètre-expert. Cependant, les propriétaires peuvent également effectuer cette mesure eux-mêmes en suivant les règles définies par le Code de la construction et de l'habitation. Il est important de noter que la surface habitable doit être mesurée avec précision pour éviter tout litige.

Les outils de mesure

Il existe plusieurs outils pour mesurer la surface habitable, tels que les mètres rubans, les télémètres laser et les logiciels de modélisation 3D. Les propriétaires peuvent également utiliser des applications mobiles spécialisées dans la mesure des surfaces. Cependant, pour une mesure précise et conforme à la loi, il est préférable de faire appel à un professionnel.

Les conséquences pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires

Les propriétaires doivent veiller à ce que la surface habitable soit correctement mentionnée dans le bail pour éviter les litiges et les sanctions. En cas d'erreur, ils peuvent être tenus responsables et devoir indemniser le locataire. Il est donc essentiel de mesurer la surface habitable avec précision et de la mentionner clairement dans le contrat de location.

Pour les locataires

Les locataires doivent vérifier que la surface habitable mentionnée dans le bail correspond à la réalité. En cas de doute, ils peuvent demander une mesure officielle ou saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. La loi ALUR renforce leurs protections et leur donne les moyens de contester un bail si la surface habitable n'est pas correctement mentionnée.

Conclusion

La mention de la surface habitable dans le bail d'habitation est une obligation légale depuis la loi ALUR. Cette disposition vise à protéger les locataires et à garantir une transparence accrue dans les contrats de location. Les propriétaires doivent veiller à respecter cette obligation pour éviter les litiges et les sanctions, tandis que les locataires doivent vérifier que la surface mentionnée dans le bail correspond à la réalité. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour une mesure précise et conforme à la loi.